Le 27 janvier 1961, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique dans l’affaire Vannier, consacrant le principe de mutabilité des services publics administratifs. Cette […]
L’arrêt Société Eky du Conseil d’Etat
Le 12 février 1960, le Conseil d’Etat rend un arrêt historique consacrant la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958. En effet, la […]
La révolution de la responsabilité parentale avec l’arrêt Samda
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs a connu une évolution majeure avec l’arrêt Samda rendu par la Cour de cassation le […]
L’arrêt Peyrot révolutionne la qualification juridique des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes
En 1963, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif français : l’arrêt Peyrot. Il s’agit d’une décision majeure qui va durablement […]
L’arrêt Papon et la responsabilité de l’État
En 1998, Maurice Papon est condamné par la cour d’assises pour complicité de crimes contre l’humanité. En tant que secrétaire général de la préfecture de […]
L’arrêt Gardedieu marque une évolution majeure de la responsabilité de l’Etat du fait des lois
Le 8 février 2007, le Conseil d’État a rendu un arrêt retentissant dans le domaine du droit administratif. L’arrêt Gardedieu marque en effet une évolution […]
Comment s’habiller pour aller au tribunal ?
Comment s’habiller pour une audience devant un juge des affaires familiales La première impression est primordiale lors d’une audience devant le juge des affaires familiales. […]
Comment récupérer un recommandé une fois les 15 jours dépassés ?
La lettre recommandée est un service d’expédition postale qui diffère légèrement du processus traditionnel. Ce genre de colis implique l’envoi d’un accusé de réception à […]
Comment obtenir un conseil juridique de copropriété gratuit ?
Les contrats de copropriété engendrent très souvent des conflits et des litiges entre les copropriétaires et dans certains cas les prestataires. Depuis 2010 où on […]
Comment changer d’avocat en cours de procédure judiciaire ?
Nous pouvons tous nous retrouver un jour devant les tribunaux pour un litige. Si tel est le cas, il est crucial de se faire représenter […]