Lancer une activité professionnelle soumet une personne à choisir un statut juridique pour son entreprise. C’est une démarche obligatoire qui permet de faciliter le processus de la mise en place de la société. Il est ainsi impératif de bien choisir le statut juridique adéquat pour son activité.
La problématique de la compatibilité
Choisir un statut juridique oblige à prendre en compte différents paramètres. Le régime fiscal et le statut social doivent être adaptés pour la société et son gérant. Les projets à venir devront être compatibles avec le développement de la firme. Le nombre de personnes impliquées aide également à bien choisir le statut juridique idéal pour une entreprise. La nature de l’activité, les associés et les caractéristiques concernant le projet en question font aussi partie des critères déterminants. Si le choix appartient au dirigeant de la société, le statut juridique sera conditionné par les éléments cités.
L’entreprise individuelle ou EI
C’est la forme juridique la plus choisie par les créateurs de projets. Relativement simple, elle n’impose aucun capital minimum. Elle n’engage que l’entrepreneur comme associé. Ce qui signifie qu’il sera le responsable de tous les biens de l’entreprise et dispose du plein pouvoir. Il bénéficiera du régime des travailleurs non-salariés. La société sera imposable sur le revenu. Cela s’applique pour les activités commerciales, agricoles et industrielles.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL
Cette forme juridique ne compte qu’un seul associé. Il peut être représenté comme une personne physique ou morale. Il a également le droit d’occuper le poste de dirigeant selon les accords avec la firme. Cela l’engage dans les responsabilités civiles et pénales. L’établissement sera imposable sur le revenu si l’associé est une personne morale. En revanche, si cette dernière est une personne physique, le revenu de l’associé sera taxable.
La société anonyme ou SA
Elle concerne les sociétés d’envergure. L’entreprise doit alors posséder un capital minimum de 37 000 euros. La moitié de la somme sera libérée après sa constitution. Le nombre des associés est fixé à 7 au minimum, mais l’entreprise peut ajouter une quantité illimitée de collaborateurs. La firme sera imposable à l’impôt sur la société.
La Société à Responsabilité Limitée ou SARL
Ce statut juridique est adapté aux entreprises comptant 2 à 100 associés. Il est possible que l’institution soit gérée par plusieurs personnes, même si celles-ci ne sont pas des associés. Le capital minimum n’est pas fixé. La seule condition est de débloquer 20% du capital à la constitution. L’établissement sera imposable sur les bénéfices, mais avec la possibilité de basculer vers l’impôt sur le revenu.
La société en Nom Collectif ou SNC
Ce statut est généralement accessible aux sociétés comptant un minimum de deux associés. Toutefois, l’enseigne est libre d’ajouter autant d’actionnaires qu’elle le souhaite à condition qu’ils possèdent des compétences commerciales. Tous les associés et les gérants seront considérés comme étant des travailleurs non-salariés. Ils seront imposables sur les bénéfices.
La société par actions simplifiée ou SAAS
Elle concerne les entreprises disposant au minimum d’un associé, qu’elle soit une personne physique ou morale. Le capital n’est pas fixe, et est libre selon les besoins de la firme et de son envergure. Seul le président occupe le statut d’assimilé-salarié. Pour le régime fiscal, la société sera imposable, mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.