Une procédure d’éloignement est applicable si une personne est mise en danger. Elle n’est entreprise qu’après plusieurs événements comme une plainte déposée par la victime. Le recours à une procédure d’éloignement peut être dû à diverses raisons. Les cas sont variés, mais les violences physiques sont les plus courantes.

 Qu’est-ce qu’une mesure d’éloignement ?

Officieusement, les termes « injonction d’éloignement » seront plus utilisés que « procédure d’éloignement ». Dans les deux cas, ils font référence à la même notion. Ainsi, la procédure d’éloignement est une sanction imposée à une personne ayant des agissements pouvant mettre en danger une autre. La forme de cette intimidation reste variable. Il peut s’agir d’une victime qui souhaite préserver son intégrité physique. L’injonction n’est prononcée que par le juge dans le cadre de la protection de la victime concernée.

 Les motifs recevables pour engager une procédure d’éloignement

Une personne peut demander une injonction d’éloignement en fonction de certaines situations. Par exemple, elle est victime de violence conjugale répétée dans son couple, mais est légalement mariée. Cette brutalité peut prendre la forme d’harcèlement moral, de violence physique ou de privations financières. Cela peut également concerner un harcèlement sous toutes ses formes. Ce dernier est punissable tant qu’il met en danger la victime. La sanction est appliquée peu importe le lien entre l’individu et le « coupable ». Il est d’ailleurs possible de recourir à une procédure d’injonction d’éloignement dans l’immédiat.

 

La procédure d’obtention d’une injonction d’éloignement

 

Seul le juge est habilité à lancer une procédure d’éloignement. Son appréciation définit l’urgence de la situation et la prise de mesure pour protéger la victime. Cette dernière doit porter plainte en présentant des éléments vérifiables comme des motifs et des preuves pour appuyer ses récits. Les déclarations peuvent varier selon les cas. La personne brutalisée peut justifier les faits avec des certificats médicaux, les messages de harcèlement, les témoignages de son entourage. Concernant la violence familiale, la victime a la possibilité de présenter sa plainte devant le Juge aux Affaires Familiales. En cas d’urgence, ce dernier peut adopter des mesures provisoires qui sont recevables durant six mois. Cela peut concerner la résidence séparée des anciens conjoints, l’exclusion du logement de l’agresseur.

 

Les sanctions applicables à l’aboutissement de la décision

Une fois l’affaire saisie par le juge, la mesure d’éloignement peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une interdiction d’entrer en contact avec la personne victime. Le coupable est soumis à des conditions imposées par le juge suite aux préjudices portées. Une permission est accordée à la victime afin de dissimuler son adresse. La résidence séparée est obligatoire pour le cas des violences conjugales. L’interdiction de port d’armes est imposée à l’agresseur. Ce dernier n’a pas également le droit de contacter la victime et ses enfants. Le juge peut aussi lui proposer ou exiger une soumission à une prise en charge psychologique de la victime. Par ailleurs, ces mesures sont applicables dès l’audience. L’assaillant est dans l’obligation d’accepter ces sanctions. Violer les dispositions imposées par le juge le condamne à une amende de 15 000 euros ou à deux ans d’emprisonnement ferme.